VOS GARANTIES PAR LES VOIES D’EXECUTION

Bien que le rôle premier d’un avocat reste la plaidoirie du dossier de son client, plusieurs cas s’offrent également à lui afin de mener à bien son affaire. En effet, il arrive dans certains cas qu’il a également recours aux voies d’exécution qui lui permettent d’avoir des droits par rapport à l’exécution forcée d’une décision. Cela va des saisies de compte bancaire, des différentes saisies mobilières et immobilières. Comment s’opère ces voies d’exécution ?

Généralités sur la voie d’exécution

Le code sur les voies d’exécution est entré en vigueur le 1er Juin 2012. Selon la définition générale : «une voie d’exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires ». En d’autres termes, elle permet à l’avocat droit des affaires de faire appel à certaines prérogatives pour pouvoir protéger son client contre un débiteur douteux et où l’avocat aura le droit de demander le placement d’un bien sous mains de justice, c’est-à-dire que le débiteur ne pourra plus en disposer librement sans avoir au préalable rendu sa dette. C’est une forme de sanction imposée et d’exécution forcée des décisions de justice, y compris au moyen de la force publique lorsqu’elles sont revêtues de la force exécutoire.

Objet des voies d’exécution

En général, il s’agit d’une situation où un créancier doit s’assurer que le débiteur ne dilapide pas son patrimoine pour lui échapper. L’avocat du créancier se chargera ainsi de discuter des points du contrat avec la partie adverse en faisant appel aux voies d’exécution qui lui donne le droit de prendre une garantie par rapport à un bien. Ce bien mis sous les mains de la justice peut varier : la saisie de sommes d’argent ou d’objets mobiliers détenus par un tiers, l’hypothèque provisoire, la mise sous séquestre, la saisie de rémunération, le paiement direct en matière de pension alimentaire… Actuellement l’appellation pour les voies d’exécution est « procédures civiles d’exécution ». Une fois que le créancier doit obtenir un titre exécutoire ou tout d’abord obtenir une autorisation judiciaire pour pratiquer une mesure conservatoire.

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